Donation

 

Dernière mise à jour : 19 janvier 2016

Depuis le 30/12/2015, notre asbl est agréée pour recevoir des dons avec possibilité de déduction fiscale.

Article 145³³, §1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

Le don doit répondre aux conditions suivantes :

  • le don doit être de 40 euros minimum, par année civile et sans contrepartie, ce qui veut dire que le don doit être indépendant de la cotisation annuelle.
  • Ardenne et Gaume asbl établira une attestation fiscale (« reçu ») pour le don dont elle a bénéficié, celle-ci vous sera envoyée avant le 1er mars de l’année suivante.
  • Le don doit être fait en espèces et peut être fait en plusieurs fois durant l’année.
  • Le don est effectué à titre définitif et irrévocable

La réduction d’impôt s’élève à 45 % du montant effectivement versé, qui est repris sur l’attestation.

Mentionnez le montant des dons effectués  pour lesquels vous avez reçu une attestation fiscale au cadre X, A de la déclaration d’impôt.

Pour plus d’information consultez le site web du SPF Finance